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MutSud-Immo
78 Allée Jean Jaurès, Le Pré Catelan - Bat F
31000 Toulouse


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RÉSUMÉ DES GARANTIES ADAPTÉES AUX DÉLAIS DE PROCÉDURE
(Contrat MMA Assurances N° 112 789 043)

LOYERS IMPAYÉS
Résultant du non-paiement par les locataires défaillants des loyers, charges et taxes leur incombant en vertu
d’un contrat de bail conforme à la loi du 6 juillet 1989.
> INDEMNISATION JUSQU’A RECUPERATION DU BIEN
> Sans Franchise
> Ni plafond de loyer
> Ni délai de carence
> Début du remboursement = à l’expiration du commandement de payer non soldé puis règlement tous les 3 mois
> Déduction du dépôt de garantie du dernier règlement de l’assureur.

DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES

Dégradations, destructions, altérations, perpétrées par le locataire exclusivement sur les biens immobiliers faisant l’objet du bail à l’exclusion des dommages résultant
de la transformation des locaux et de l’usure normale des biens immobiliers (art.9 des Conditions Générales).
> Plafond = 7 625 euros par sinistre
> Pas de franchise
> Taux de vétusté contractuel (art.12)
> Indemnisation sur facture.

FRAIS DE CONTENTIEUX ET DE PROCÉDURE
Prise en charge des frais de justice concernant les impayés constitués par les loyers, charges et taxes prévus au bail, sous réserve que les causes du commandement de payer ne soient pas couvertes dans le
délai de deux mois :
- Actes d’Huissier de Justice
- Frais et honoraires d’Avocat.
> PRISE EN CHARGE TOTALE SI LE DOSSIER EST CONFIÉ À L’AVOCAT DE LA COMPAGNIE
> Si avocat personnel : dans la limite de 4 575 euros par sinistre - selon les plafonds de remboursement de l’article - 21 des Conditions Générales.

DÉFENSE / RECOURS
L’Assureur garantit la protection juridique de l’assuré à l’occasion d’un litige l’opposant à son locataire.
> RECOURS : l’assuré est victime d’un fait dommageable imputable au locataire et de toute personne dont il répond.
> DÉFENSE : l’assuré fait l’objet d’une réclamation portée devant les juridictions civiles ou pénales à l’occasion de toute contestation ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurés et désignés aux Conditions Particulières.