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MutSud-Immo
78 Allée Jean Jaurès, Le Pré Catelan - Bat F
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La publication de la loi n°2009-323 du 25/03/09 dite "Boutin" a entrainé pour les baux soumis à la loi de 1989, des modifications immédiates et importantes sur le fonctionnement des contrats de Garantie de Loyers Impayés.
 
Pour les baux conclus depuis cette nouvelle loi, les locataires dont la solvabilité était jusqu'à présent obtenue par l'intervention d'une caution solidaire ne peuvent plus être agréés et les biens concernés ne peuvent donc plus bénéficier des contrats de Garantie de Loyers Impayés
Notre compagnie d'assurances offre des garanties sécurisantes

Loyers Impayés


Résultant du non-paiement par les locataires défaillants des loyers, charges et taxes lui incombant en vertu d’un contrat de bail conforme à la loi du 06/07/1989, dans les limites et pour la durée maximun indiquées aux conditions particulières

Nos garanties

- Pas de délai de carence
- Sans limite de somme
- Sans franchise
- Remboursement à l’expiration du commandement de payer non soldé
- Indemnisation illimitée
- Délai de déclaration du sinistre : 70 jours après le 1° jour du premier terme impayé
- Déduction du depôt de garantie du dernier règlement de l’assureur
- Exclusions définies article 22 des conditions générales

Détériorations immobilières (garantie optionnelle)


Dégradation, destruction, altération, perpétrées par le locataire exclusivement sur les biens immobiliers faisant l’objet du bail à l’exclusion des dommages résultants de la transformation des locaux et de l’usure normale des biens immobiliers (art 9 des conditions générales)

Nos garanties

- Dans la limite de 7625 euros par sinistre
- Franchise : 382 euros
- Délai de déclaration du sinistre : 40 jours après la réalisation de l’état des lieux de sortie
- Pertes pécuniaires suite à détérioration dans la limité d’un mois de loyer
- Taux de vétusté contractuel (art 12)

Frais de contentieux et de procédure


Prise en charge des frais de justice et d’intervention concernant les opérations de recouvrement des impayés constitués par les loyers, charges et taxes prévus au bail dont la gestion est confiée au souscripteur sous réserve que les causes du commandement de payer ne soient pas couvertes dans le délai de deux mois.
- Actes d’huissiers de Justice
- Frais et honoraires d’Avocat

Nos garanties

- Sans limite si le dossier est confié à l’avocat de la Compagnie
- Si avocat personnel : dans la limite de 4575 euros par sinistre selon les plafonds de remboursement de l’article 21 des conditions générales

Défense / Recours


L’assureur garantit la protection juridique de l’assuré à l’occasion d’un litige l’opposant à son locataire :
Recours :
L’assuré est victime d’un fait dommageable imputable au locataire et de toute personne dont il répond.
Défense :
L’assuré fait l’objet d’une réclamation portée devant les juridictions civiles ou pénales à l’occasion de toute contestation ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurés et désignés aux conditions particulières

Nos garanties

- Dans la limite de 2290 euros par sinistre selon les plafonds de remboursement de l’article 21 des conditions générales. (Seuil d’intervention : les litiges dont l’intérêt principal est supérieur à 382 euros)
Les risques concernés

Baux d’habitation principale ou baux professionnels


C'est-à-dire à usage des professions libérales, dont les locataires sont à jour de leurs obligations (Dépôts de garantie, loyers, charges ou arriérés de charges, taxes, frais ou autres) à la date de souscription et qui n’ont pas été en situation de sinistre ou de retards de paiement durant les six derniers mois ou depuis la signature du bail si cette durée est inférieure. (art.4 des conditions générales).
Pour les nouveaux locataires (entrés après la prise d’effet générale du contrat), le dossier constitués doit comporter les éléments de solvabilité présentant un ratio inférieur à 38%
Loyer toutes charges / Revenus net global < ou = 38%

Baux meublés (bail minimun 1 an) :


Si le ratio de solvabilité du locataire est supérieur à 38%, une caution solidaire et conjointe pour 1 an est obligatoire pour acquérir la solvabilité. La caution doit respecter le ratio des 38% et fournir les mêmes justificatifs de solvabilité que ceux demandés au locataire. Une caution bancaire peut également être souscrite si le locataire ne respecte pas le ratio des 38% ; elle doit être d’un montant de 1 an de loyer + charges sur une durée de 1 an et non révocable.

TARIFS : GESTION IMMOBILIÈRE


- Honoraires de gestion : 8,40 % TTC sur tous les encaissements, caution exclue, sans assurance garantissant les loyers impayés.
- Option loyers impayés et vacances locataire à la charge du propriétaire : coût supplémentaire de 3,95% TTC (maximun) du montant annuel loyer et charges, caution exclue