Budget
€ min à € max
Surface
m² min à m² max
Pièces
 
MutSud-Immo
78 Allée Jean Jaurès, Le Pré Catelan - Bat F
31000 Toulouse


06 18 74 24 06
Application Mobile
Téléchargez gratuitement notre application mobile sur votre smartphone!

1- Le Bon de Visite



Il permet de garantir au vendeur d’une maison ou d’un appartement que l’agence fait visiter sa maison ou son appartement à des personnes clairement identifiées. 
Ce bon de visite témoigne des efforts de l’agence à faire visiter les biens immobiliers pour lesquels un mandat de vente lui a été confié et prouve que l'acquéreur a connu le bien immobilier (maison, appartement). Le métier immobilier est très réglementé et ce bon de visite est le premier des différents documents officiels qui protègent les acquéreurs tout au long de l'achat immobilier.


2- L’Offre d’Achat



Par ce document, rempli avec l’aide de MUTSUD IMMO, l'acquéreur se propose de se porter acquéreur de la maison ou de l’appartement qu'il a choisi en précisant les modalités de financement de cet achat immobilier.Avec ce document, MUTSUD IMMO va contacter le vendeur et lui faire part de cette offre.Il arrive souvent que celle-ci diffère du prix demandé initialement par le vendeur. Dans ce cas, une phase de négociation peut avoir lieu. Seul MUTSUD IMMO en sera l’intermédiaire.


3- Compromis ou Promesse de Vente



Ce premier acte contractuel est signé avec MUTSUD IMMO chez le notaire, en présence de tous les acheteurs et de toutes les personnes figurant sur le titre de propriété relatif au bien immobilier. Cependant, le notaire peut établir et faire signer des pouvoirs aux personnes qui ne peuvent pas être présentes ce jour-là. Il est nécessaire de réunir des documents obligatoires. 
Lors du rendez-vous de signature, un chèque d’acompte est demandé à l’acquéreur. Ce chèque est en général de 5% du montant de votre achat. Cette somme est déposée par le Notaire sur un compte séquestre. Cela signifie que votre chèque sera débité, mais les fonds ne seront pas utilisés.


4- Délai de Rétractation



A compter du lendemain de la signature du compromis ou de la promesse de vente, la loi donne un délai de 10 jours à l'acquéreur pour une rétractation eventuelle, elle doit être formalisée par lettre recommandé» avec accusé de réception, elle doit parvenir avant les 10 jours chez le Notaire, le cachet de la poste faisant foi. 


5- La signature chez le notaire : Compromis ou promesse de vente



Diverses clauses suspensives, peuvent être mentionnées dans le compromis ou la promesse de vente que l'acquéreur aura signé chez le notaire. Ces dernières peuvent avoir divers objets.Lorsque ces clauses sont levées, on parle de clauses purgées, elles ne peuvent plus empêcher la réalisation de la vente de la maison ou de l’appartement que l'acquéreur souhaite acheter.La clause suspensive d’obtention de prêt immobilier : elle est levée dans un délai de 45 à 60 jours.La clause suspensive liée au droit de préemption urbain : elle est levée dans un délai de deux mois. Elle est obligatoire pour chaque transfert de propriété effectué qu’il s’agisse d’une maison, d’un immeuble, d’un appartement, d’un terrain, d’un local. à moins que l’une des parties soit une mairie.Le droit de préemption urbain est le droit prioritaire pour une Mairie d’acquérir le bien à la place d'un acquéreur. Dès la signature du compromis ou de la promesse de vente, le notaire fait parvenir une DIA (déclaration d’Intention d’Aliéner) au service d’urbanisme de la mairie du lieu où se situe le bien immobilier objet de la vente. La mairie a alors un délai de deux mois pour faire savoir aux parties si elle exerce ou non son droit de préemption. Si elle l’exerce, l’acquéreur est évincé de la vente. En revanche, si elle ne l’exerce pas ou qu’elle ne fait pas parvenir sa réponse dans le délai qui lui est imparti, la clause est purgée. La clause suspensive d’obtention du permis de construire : elle est levée dans un délai d’environ deux mois. Cette clause couvrira les acquéreurs qui se verrait refuser leur demande de permis de construire auprès du service de l’urbanisme en leur permettant ainsi de rompre le compromis ou la promesse de vente.


6- La signature chez le notaire : L’Acte authentique



En moyenne, trois mois après la date de signature du compromis ou de la promesse de vente, l’acte authentique est signé chez le notaire de l’acquéreur, en présence du notaire du vendeur et de l’agence.Ce jour-là, l’intégralité du prix de la vente est versé au vendeur et les honoraires à l’agence. Les clés du bien immobilier sont remis à l'acquéreur.L'acquéreur doit avoir souscrit une assurance habitation pour le bien immobilier acquis.