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 Vente - Suppression de la "surface habitable" instaurée par la loi ALUR

Mai 2015


L'article 15 de la loi Macron du 20 décembre 2014 a procédé à une simplification de la vente des lots de copropriété en supprimant de la loi du 10 juillet 1965 et du code de la construction et de l'habitation toute référence à la "surface habitable", mention qui avait été rendue obligatoire par la loi ALUR lors de la mutation d'un bien en copropriété.

Travaux - Modification de la durée de validité des permis de construire

Le décret du 29 décembre 2014 modifie, de manière temporaire, la durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir. Ce délai passe de deux à trois ans, prorogeable un an, désormais. Il en va de même concernant les décisions de non opposition aux déclarations préalables de changement de destination ou de division de terrain.

 

 
LOCATION ET VENTE MAISON ET APPARTEMENT TOULOUSE - LOI ALUR ET DETECTEURS DE FUMEE
Avril 2015

La loi ALUR (l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) est venue mettre en application la loi de 2010 relative à l’obligation d’installer un détecteur de fumée. 

Ce qu'apporte la loi ALUR à cette mesure est de faire peser sur le propriétaire, et non pas sur l’occupant, l’essentiel de l’obligation. D'après l’article L 129-8 du Code de la construction et de l’habitation, le propriétaire du logement installe  un détecteur de fumée normalisé et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’état des lieux. C'est à la charge du locataire que l'obligation d’entretenir, de veiller au bon fonctionnement du dispositif et de le renouveler si nécessaire, incombe. Le décret adopté le 2 février 2015 est encore venu préciser et rendre incontestable cette obligation. 

En effet, la loi ALUR avait précisé la charge de la mise en place du détecteur de fumée mais le décret stipule que l’installation du détecteur est à la charge de l’occupant lorsque le logement était loué. Désormais, l’article R. 129-13 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que la responsabilité de l’installation du détecteur de fumée incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien est à la charge de l’occupant du logement. Le texte prévoit toutefois des cas dans lesquels la responsabilité de l’entretien incombe au propriétaire, telles par exemple qu’en cas de location saisonnière, de logements-foyers, de résidence hôtelière à vocation sociale, de logement de fonction ou de logements meublés, et dans certaines locations à gestion locative sociale. 

Assurez-vous donc lors de la vente de maison à Toulouse que le bien en question soit équipé d’un détecteur de fumée répondant à la norme NF EN 14604.